Conditions générales de vente de la Carte Grande Famille

Les présentes conditions de vente sont établies entre :

la société Matwal au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé au 33 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507 492 981 ci-après dénommée Matwal et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Matwal dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente de l'abonnement pour la Carte Grande Famille. Elles régissent les ventes sur le site internet www.OrganiZeur.com. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis sous réserve de faire apparaître clairement ces modifications sur le site.

Article 2 : Abonnement

Pour la Carte Grande Famille, la vente consiste en l'envoi d'un numéro unique (ainsi que 6 autres numéros à attribuer à ses proches pour leur permettre de bénéficier eux aussi des offres en cas de souscription au pack Famille +), après le paiement de la première redevance mensuelle, afin de pouvoir créer un compte sur le site https://organizeur.mesavantages.net et bénéficier des offres spéciales proposées par le site. La durée minimale d'un abonnement est de trois mois. Il n'est pas possible de suspendre un abonnement en cours. En cas de trop versé, la différence est remboursée, par chèque ou par virement bancaire, dans un délai de 30 jours.

Article 3 : Commande

La commande entraîne acceptation des tarifs et des présentes conditions générales de vente sans limitation. Le client peut passer commande de cette Carte Grande Famille sur internet en allant sur la partie dédiée du site www.OrganiZeur.com. La vente n'est conclue qu'à compter du paiement effectif de la commande et notamment de la première mensualité. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de sa commande, engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il peut être de délivrer la commande. Par ailleurs, l'éditeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Pour toute information, il est possible de contacter l'éditeur par mail à contact@grandefamille.com

Article 4 : Prix

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement. Le prix de l'abonnement à la Carte Grande Famille est de 3,5 euros TTC par mois pour le pack Solo et 10 euros par TTC mois pour le pack Famille. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les prix indiqués en euros sont toutes charges comprises et l'éditeur garantit le maintien du tarif d'abonnement pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 5 : Paiement

Le prix est payable par mensualité. Le client peut régler par carte bancaire ou par chèque en sachant que cette dernière solution peut entrainer des retards de mise en place de l'accès aux services proposés par la carte. Toutes nos solutions de paiement garantissent la confidentialité des informations bancaires et la sécurité des transactions. Toutes les transactions réalisées via nos systèmes de paiement sont sécurisées par le protocole SSL.Pour plus d'informations concernant le paiement vous pouvez vous rendre sur notre site de paiement Paypal : https://www.paypal.com/info/terms

Article 6 : Livraison

Que le client commande de France ou de l'étranger, l'éditeur délivre les codes d'utilisation par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de validation de la commande et de l'envoi par courrier électronique.

Article 7 : Non-réception

Le client dispose d'un délai d'une semaine pour faire d'éventuelles réclamations ou réserves en cas de non-réception de son code d'utilisation.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20-2, le droit de rétractation n'est pas applicable.

Article 9 : Droit d'accès et de rectification

L'éditeur traite toutes les informations concernant le client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, l'éditeur ne demande que les informations indispensables pour mener à bien les opérations de facturation et de livraison. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. C'est ainsi que tout client peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant. Pour toute question concernant la protection des données personnelles, le client peut envoyer un courrier électronique à contact@grandefamille.com

Article 10 : Responsabilité

Le contenu éditorial des publications respecte la législation française en vigueur. L'éditeur décline toute responsabilité si la publication ne respecte pas la législation du pays de livraison. L'éditeur se dégage de toute responsabilité pour inexécution du contrat en cas de force majeure.

Article 11 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, ceux-ci seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris a l'exclusion de tout autre.